Politique de Confidentialité

1. Collecte des Données Personnelles

Données que nous collectons

Dans le cadre de notre mission d'accompagnement juridique, nous sommes amenés à collecter différents types d'informations vous concernant. Cette collecte s'effectue principalement lors de votre première prise de contact et se complète tout au long de notre relation professionnelle selon l'évolution de votre dossier.

Les informations personnelles comprennent notamment votre identité complète, votre situation familiale, vos coordonnées de contact, ainsi que toutes les données relatives à votre situation administrative et financière nécessaires à l'analyse de vos droits aux prestations sociales. Nous collectons également les informations relatives à votre parcours professionnel et aux démarches antérieures que vous avez pu entreprendre.

Moyens de collecte

Ces informations nous parviennent principalement par vos déclarations directes lors de nos entretiens, par les documents que vous nous transmettez, et par les formulaires que vous remplissez. Certaines données peuvent également être obtenues auprès des administrations compétentes dans le strict cadre de notre mandat et avec votre autorisation expresse.

Nous attachons une importance particulière à ne collecter que les informations strictement nécessaires à l'accomplissement de notre mission. Chaque donnée demandée trouve sa justification dans l'analyse juridique de votre situation ou dans les exigences administratives des procédures à engager.

2. Utilisation des Données

Finalités du traitement

L'utilisation de vos données personnelles répond exclusivement aux besoins de notre prestation juridique. Nous analysons votre situation pour identifier vos droits, constituons vos dossiers administratifs, rédigeons les recours nécessaires, et assurons votre représentation auprès des autorités compétentes.

Ces informations nous permettent également d'assurer le suivi de votre dossier, de vous tenir informé des évolutions de la législation qui pourrait vous concerner, et de maintenir un historique complet de nos interventions à des fins de référence future.

Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose principalement sur l'exécution du contrat de prestation de services que nous concluons ensemble. Pour certains aspects, notamment la prospection de nouveaux services susceptibles de vous intéresser, nous nous appuyons sur notre intérêt légitime, tout en respectant scrupuleusement vos droits et libertés.

Dans les situations où la loi l'exige, par exemple pour certaines déclarations aux autorités fiscales ou dans le cadre de procédures judiciaires, le traitement trouve sa base dans l'obligation légale qui nous incombe en tant que cabinet juridique.

3. Partage et Transmission

Destinataires autorisés

Vos données ne sont partagées qu'avec les personnes et organismes strictement nécessaires au traitement de votre dossier. Il s'agit principalement des administrations publiques concernées par vos démarches, des caisses de compensation, et des tribunaux le cas échéant.

Au sein de notre cabinet, seuls les collaborateurs directement impliqués dans votre dossier ont accès à vos informations. Cette restriction d'accès fait l'objet d'un contrôle rigoureux et chaque consultation est tracée dans notre système d'information.

Mesures de protection

Lorsqu'un partage s'avère nécessaire, nous veillons à ce qu'il s'effectue dans des conditions offrant des garanties équivalentes à celles que nous appliquons. Des accords de confidentialité encadrent systématiquement ces échanges, et nous nous assurons de la licéité de chaque transmission.

Nous n'effectuons aucune transmission de données vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen sans nous assurer au préalable que des mesures de protection adéquates sont en place.

4. Conservation des Données

Durées de conservation

La durée de conservation de vos données varie selon leur nature et leur utilité pour votre dossier. Les informations directement liées à notre prestation sont conservées pendant toute la durée de notre relation professionnelle, puis archivées conformément aux obligations légales de notre profession.

En règle générale, nous conservons vos dossiers complets pendant une période de dix ans après la fin de notre intervention. Cette durée nous permet de répondre à d'éventuelles questions ultérieures et de respecter nos obligations déontologiques et légales.

Destruction sécurisée

À l'expiration des délais de conservation, vos données font l'objet d'une destruction sécurisée et définitive. Cette destruction s'effectue selon des procédures certifiées garantissant l'impossibilité de reconstitution des informations.

Nous tenons un registre de ces destructions permettant de tracer l'ensemble du cycle de vie de vos données au sein de notre organisation.

5. Sécurité et Protection

Mesures techniques

La protection de vos données repose sur un ensemble de mesures techniques robustes. Nos systèmes informatiques bénéficient d'un chiffrement de niveau professionnel, de pare-feu avancés, et de solutions antivirus régulièrement mises à jour.

Les accès à nos systèmes sont strictement contrôlés par des identifiants personnels et des mots de passe complexes, complétés par une authentification à double facteur pour les données les plus sensibles. Nos serveurs sont hébergés dans des centres de données sécurisés situés en Suisse.

Mesures organisationnelles

Au-delà des aspects techniques, nous avons mis en place un ensemble de procédures organisationnelles visant à minimiser les risques. Nos collaborateurs reçoivent régulièrement des formations sur la protection des données et sont tenus par des engagements de confidentialité stricts.

Nous effectuons régulièrement des audits de sécurité et des tests de vulnérabilité pour maintenir le plus haut niveau de protection. En cas d'incident, des procédures d'urgence préétablies permettent une réaction rapide et efficace.

6. Vos Droits

Droits d'accès et de rectification

Vous disposez d'un droit d'accès permanent aux données que nous détenons vous concernant. Sur simple demande, nous pouvons vous fournir une copie complète de toutes les informations vous concernant dans nos systèmes.

Si vous constatez des inexactitudes ou si votre situation évolue, vous pouvez demander la rectification de vos données. Nous procédons alors aux modifications nécessaires dans les meilleurs délais et nous nous assurons que ces corrections sont répercutées partout où elles s'avèrent nécessaires.

Droits de limitation et d'effacement

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données ou leur effacement complet. Nous examînons chaque demande au regard de nos obligations légales et déontologiques, et donnons suite lorsque cela s'avère possible.

Le droit à l'effacement peut toutefois se heurter à nos obligations de conservation imposées par la réglementation professionnelle des avocats ou par des impératifs de preuve dans le cadre de procédures en cours.

Droit de portabilité et d'opposition

Vous bénéficiez également d'un droit de portabilité vous permettant de récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine, facilitant ainsi leur transmission à un autre prestataire si vous le souhaitez.

Le droit d'opposition vous permet de vous opposer à certains traitements, notamment ceux fondés sur notre intérêt légitime. Nous cessons alors ces traitements, sauf si des motifs légitimes impérieux justifient leur poursuite.

7. Cookies et Technologies

Utilisation sur notre site web

Notre site internet utilise diverses technologies de traçage pour améliorer votre expérience de navigation et analyser l'utilisation de nos services en ligne. Ces technologies comprennent des cookies, des pixels de suivi, et des outils d'analyse statistique.

Nous distinguons les cookies essentiels, nécessaires au fonctionnement du site, des cookies de performance et de personnalisation pour lesquels nous sollicitons votre consentement préalable.

Contrôle de vos préférences

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences concernant les cookies via les paramètres de notre site ou directement dans votre navigateur. La désactivation de certains cookies peut affecter certaines fonctionnalités, mais n'empêche pas l'utilisation normale du site.

Des informations détaillées sur notre utilisation des cookies sont disponibles dans notre politique dédiée, accessible depuis toutes les pages de notre site.

8. Évolutions et Mises à Jour

Adaptation continue

Cette politique de confidentialité fait l'objet de révisions régulières pour s'adapter aux évolutions de notre activité, de la technologie, et du cadre réglementaire. Nous veillons à maintenir un niveau de protection toujours optimal pour vos données.

Les modifications substantielles font l'objet d'une information préalable, et nous sollicitons votre nouveau consentement lorsque la nature des changements l'exige.

Veille réglementaire

Nous suivons attentivement l'évolution des réglementations relatives à la protection des données, tant au niveau suisse qu'européen. Cette veille nous permet d'anticiper les changements et de maintenir une conformité permanente.

Notre équipe participe régulièrement à des formations spécialisées et entretient des relations avec les organismes de régulation pour garantir l'excellence de nos pratiques.

9. Contact et Réclamations

Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, nous avons désigné un responsable spécialement chargé de ces questions au sein de notre cabinet. Cette personne vous accompagne dans vos démarches et s'assure du respect de la réglementation.

Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais et à vous fournir une réponse claire et complète. En cas de demande complexe, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires pour authentifier votre identité et préciser l'objet de votre demande.

Voies de recours

Si notre réponse ne vous satisfait pas ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez d'un droit de recours auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Nous privilégions néanmoins le dialogue direct et nous efforçons de résoudre toute difficulté dans un esprit constructif et transparent, conforme aux valeurs de notre profession.