Conditions d'Utilisation

1. Objet et Champ d'Application

Nature de nos services

Notre cabinet se spécialise exclusivement dans l'accompagnement juridique relatif aux prestations sociales suisses. Cette spécialisation englobe l'analyse de droits, la constitution de dossiers administratifs, la rédaction de recours, et la représentation devant les autorités compétentes.

Nos interventions couvrent principalement trois domaines : les allocations familiales, les recours en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI, et l'assistance juridique en situations d'urgence sociale. Chaque mission fait l'objet d'une définition précise dans le cadre contractuel spécifique établi avec le client.

Acceptation des conditions

L'utilisation de nos services, qu'elle s'effectue par le biais de notre site internet, par contact téléphonique, ou lors de rendez-vous physiques, implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions d'utilisation.

Ces conditions s'appliquent dès le premier contact avec notre cabinet et demeurent valables tout au long de notre relation professionnelle, sauf modification ultérieure expressément convenue entre les parties.

2. Modalités d'Engagement

Processus de prise de contact

Toute collaboration commence par une consultation préliminaire gratuite au cours de laquelle nous analysons votre situation et évaluons la faisabilité juridique de vos objectifs. Cette première rencontre nous permet de déterminer ensemble la stratégie la plus appropriée.

À l'issue de cette consultation, si vous souhaitez poursuivre, nous établissons un contrat de prestation précisant l'étendue de notre mission, les délais prévisionnels, et les conditions financières applicables.

Formalisation de la relation

Chaque mission fait l'objet d'un contrat écrit détaillant précisément les obligations réciproques, les objectifs poursuivis, et les modalités d'exécution. Ce document contractuel prévaut sur toute autre communication antérieure.

Nous privilégions une approche transparente où chaque aspect de notre intervention est clairement défini avant le commencement effectif des travaux. Cette méthode garantit une compréhension mutuelle et évite tout malentendu ultérieur.

3. Obligations du Client

Fourniture d'informations

Le succès de notre intervention dépend largement de la qualité et de l'exhaustivité des informations que vous nous communiquez. Vous vous engagez à nous fournir tous les éléments nécessaires à l'analyse de votre situation et à nous signaler tout changement susceptible d'influencer notre stratégie.

Cette obligation d'information inclut la transmission de documents authentiques et complets, ainsi que la communication de toute évolution de votre situation personnelle, familiale, ou professionnelle pendant la durée de notre collaboration.

Collaboration active

Votre participation active constitue un facteur déterminant pour l'efficacité de nos démarches. Cela implique votre disponibilité pour les échanges nécessaires, le respect des délais que nous vous communiquons, et votre réactivité face aux demandes des administrations.

Nous comptons également sur votre collaboration pour faciliter nos contacts avec les tiers concernés par votre dossier, notamment par la signature des autorisations nécessaires à nos interventions.

Respect des échéances financières

Le règlement de nos honoraires selon les modalités convenues constitue une obligation essentielle. Nos tarifs, établis de manière transparente lors de l'engagement, reflètent la valeur ajoutée de notre expertise spécialisée.

En cas de difficultés de paiement, nous encourageons un dialogue ouvert pour trouver des solutions adaptées. Toutefois, le non-respect persistant des échéances peut nous conduire à suspendre ou interrompre notre intervention.

4. Nos Engagements

Qualité et professionnalisme

Nous nous engageons à mettre en œuvre toute notre expertise pour défendre au mieux vos intérêts. Cette obligation de moyens renforcée s'appuie sur notre connaissance approfondie du droit social suisse et notre expérience des procédures administratives.

Notre approche professionnelle garantit le respect des échéances, la qualité des dossiers constitués, et la pertinence de nos conseils. Nous maintenons une veille juridique constante pour intégrer les évolutions réglementaires dans nos stratégies.

Confidentialité et secret professionnel

Le secret professionnel constitue un pilier fondamental de notre activité. Toutes les informations que vous nous confiez bénéficient d'une protection absolue et ne peuvent être divulguées sans votre autorisation expresse.

Cette obligation de confidentialité s'étend à tous nos collaborateurs et perdure au-delà de la fin de notre relation professionnelle. Elle ne connaît d'exception que dans les cas strictement prévus par la loi.

Information et suivi

Nous nous engageons à vous tenir régulièrement informé de l'avancement de votre dossier et des démarches entreprises. Cette communication proactive vous permet de suivre les développements et de prendre les décisions nécessaires en connaissance de cause.

Notre obligation d'information inclut l'explication des enjeux juridiques, l'analyse des risques, et la présentation des différentes options stratégiques. Nous privilégions une communication claire et accessible, adaptée à votre niveau de connaissance juridique.

5. Limitations et Responsabilités

Étendue de notre responsabilité

Notre responsabilité professionnelle est engagée dans le cadre des missions spécifiquement confiées et selon les termes de notre contrat d'engagement. Elle ne saurait dépasser la valeur des honoraires perçus pour la mission concernée.

Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences de décisions prises par vous à l'encontre de nos recommandations, ou résultant d'informations incomplètes ou inexactes que vous nous auriez communiquées.

Limites de notre intervention

Bien que nous mettions tout en œuvre pour obtenir les meilleurs résultats, nous ne pouvons garantir l'issue favorable des procédures engagées. Les décisions administratives et judiciaires demeurent souveraines et échappent à notre contrôle direct.

Notre intervention se limite au domaine du droit social. Nous ne fournissons aucun conseil ni service dans d'autres domaines juridiques, et vous orienterons vers des confrères spécialisés si nécessaire.

Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou impossibilités d'exécution résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que les grèves dans les administrations, les modifications réglementaires majeures, ou les événements de force majeure.

Dans de telles situations, nous nous efforçons de minimiser les impacts sur votre dossier et vous informons rapidement des mesures envisagées pour pallier ces difficultés.

6. Conditions Financières

Structure tarifaire

Nos honoraires sont établis selon une grille tarifaire transparente, adaptée à la complexité et à l'importance de chaque mission. Cette structure combine des forfaits pour les prestations standardisées et une facturation au temps pour les missions particulières.

Les tarifs communiqués s'entendent toutes taxes comprises et incluent l'ensemble des démarches prévues dans le cadre de la mission définie. Les frais exceptionnels éventuels font l'objet d'un accord préalable.

Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon les échéances convenues dans le contrat, généralement par tranches liées à l'avancement des travaux. Nous acceptons les virements bancaires et les chèques, privilégiant les moyens de paiement offrant une traçabilité optimale.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal s'appliquent automatiquement, sans préjudice de notre droit à suspendre nos prestations ou à résilier le contrat.

Garanties de résultat

Pour certaines missions spécifiques, nous proposons des arrangements d'honoraires liés au succès. Dans ce cas, une partie de nos honoraires n'est due qu'en cas d'obtention du résultat visé, selon les modalités précisées dans le contrat.

Ces formules "no cure, no pay" s'appliquent uniquement aux services éligibles et dans les conditions expressément définies lors de l'engagement initial.

7. Durée et Résiliation

Durée des missions

Chaque mission fait l'objet d'une estimation de durée communiquée lors de l'engagement. Cette estimation tient compte des délais administratifs habituels et de la complexité prévisible du dossier.

Les délais peuvent être amenés à évoluer en fonction des circonstances, notamment des exigences des administrations ou de l'évolution de la réglementation. Nous vous informons rapidement de tout changement significatif.

Résiliation du contrat

Vous disposez d'un droit de résiliation à tout moment moyennant un préavis écrit. Dans ce cas, nos honoraires restent dus au prorata des prestations effectuées, et nous vous remettons l'intégralité des documents de votre dossier.

De notre côté, nous pouvons mettre fin à notre mission en cas de manquement grave à vos obligations, après mise en demeure restée sans effet. Cette résiliation n'affecte pas les droits acquis ni les obligations réciproques nées antérieurement.

Fin de mission

À l'achèvement de notre mission, nous procédons à un bilan complet des actions menées et des résultats obtenus. Tous les documents originaux vous sont restitués, et nous conservons une copie de votre dossier selon nos obligations professionnelles.

Nous restons disponibles pour répondre à vos questions ultérieures concernant les démarches effectuées, dans la limite de nos obligations de conservation documentaire.

8. Propriété Intellectuelle

Droits sur notre travail

Les documents, analyses, et stratégies développés dans le cadre de notre mission constituent des créations intellectuelles protégées. Bien que vous bénéficiiez d'un droit d'usage pour votre situation personnelle, la propriété intellectuelle demeure nôtre.

Cette protection s'étend notamment à nos méthodes, modèles de documents, et stratégies argumentaires développées au fil de notre expérience. Leur utilisation ou reproduction à des fins autres que votre dossier personnel nécessite notre accord préalable.

Utilisation de nos créations

Vous vous engagez à ne pas divulguer, reproduire, ou utiliser nos méthodes et documents à des fins commerciales ou pour le compte de tiers. Cette restriction vise à préserver notre savoir-faire et la valeur ajoutée de nos services.

En cas de violation de ces droits de propriété intellectuelle, nous nous réservons le droit d'engager les actions nécessaires pour faire cesser ces atteintes et obtenir réparation du préjudice subi.

9. Dispositions Diverses

Modification des conditions

Ces conditions d'utilisation peuvent faire l'objet de modifications pour s'adapter aux évolutions réglementaires ou à l'évolution de nos pratiques. Toute modification substantielle vous est communiquée préalablement et requiert votre accord.

Les modifications mineures, notamment celles visant à clarifier le texte sans en changer la substance, peuvent être apportées sans notification préalable. La version en vigueur est celle accessible sur notre site internet.

Droit applicable et juridiction

Nos relations contractuelles sont régies par le droit suisse. En cas de litige, nous privilégions la recherche d'une solution amiable par la médiation ou l'arbitrage.

À défaut d'accord, les tribunaux suisses sont seuls compétents pour connaître de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de nos contrats de prestation.

Nullité partielle

Si l'une des clauses de ces conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui continueraient à produire leurs effets.

Dans une telle hypothèse, nous nous emploierions à remplacer la clause litigieuse par une disposition équivalente respectant l'esprit de notre accord initial.